REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité – Justice - Travail
----ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n° 2014-14
relative aux communications électroniques
et à la poste en République du Bénin.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 mai 2014, la
loi dont la teneur suit :
TITRE PRELIMINAIRE
DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Article 1er : La présente loi régit les différentes prestations de communications
électroniques fournies par toute entreprise ou tout fournisseur de services de
communications électroniques sur le territoire de la République du Bénin, quels que
soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal
établissement et la nationalité des détenteurs de son capital social ou celle de ses
dirigeants.
Elle fixe également les règles générales relatives à la fourniture des services
postaux sur le territoire national par tout opérateur postal de droit béninois. A ce titre,
elle :
- définit les conditions générales d’exploitation des services postaux par les
opérateurs, de manière objective, transparente et non discriminatoire, dans un
environnement concurrentiel, tout en garantissant l’intérêt général ;
- garantit la fourniture du service postal universel de manière pérenne par
l’instauration de conditions favorables pouvant permettre la croissance et le
développement du pays ;
- promeut les services postaux comme instruments fondamentaux de
développement économique, social et culturel ;
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