* l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la
protection des données, dans les cas justifiés,
* la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et
d’aménagement du territoire.
- fonds du service postal universel : fonds affecté au financement du service
postal universel ;
- Fournisseur d’Accès à Internet (FAI) : tout organisme, généralement une
entreprise, offrant une connexion au réseau internet à des individus ou à des
entreprises, moyennant ou non le prix d’un abonnement ;
- fréquence radioélectrique : nombre de cycles par seconde à partir duquel
un courant électrique analogique change de sens ; elle est généralement mesurée
en hertz (Hz). Un hertz est égal à un cycle par seconde ;
- gestion du spectre des fréquences : ensemble des actions administratives et
techniques visant à assurer une utilisation rationnelle et efficace du spectre des
fréquences radioélectriques par les utilisateurs ;
- HAAC : Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
- imprimé : tout type de publication imprimée sur papier ou autre support et
comprenant notamment les livres, les brochures, les catalogues, les journaux et les
magazines ;
- information : tous signes, tous signaux, tous écrits, toutes images, tous sons
ou tous enregistrements de toutes natures pouvant être véhiculés par des procédés
de communications électroniques ;
- installation de communications électroniques : tous équipements, appareils,
câbles, éléments d’infrastructures et dispositifs électriques, systèmes radioélectriques
ou optiques ou tout autre système technique pouvant servir aux technologies de
l’information et de la communication ou à toute autre opération qui y est
directement liée ;
- interconnexion : liaison physique et logique des réseaux de communications
publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre
aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même
entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre
entreprise ; ces services peuvent être fournis par les parties concernées ou par
d'autres parties qui ont accès au réseau; l'interconnexion constitue un type
particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics ;
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