- courrier hybride : toute lettre, tout message ou tout imprimé traité et transmis
à travers les réseaux de services postaux par médias numériques et convertis en
courrier sur support papier pour distribution à une adresse donnée ;
- coût net : différence entre les coûts d’investissement et d’exploitation
nécessaires à la fourniture de l’accès/service universel et les recettes pertinentes ; les
recettes pertinentes étant les recettes directes et indirectes induites par
l’accès/service universel ;
- déclaration : notification faite par un opérateur de réseaux ou par un
fournisseur de services de communications électroniques ouverts au public auprès
de l’Autorité de régulation et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une
décision explicite de celle-ci avant de commencer ses activités ; c’est également
l’écrit par lequel un opérateur déclare une activité auprès de l’Autorité de
régulation qui lui donne en retour, un récépissé de déclaration de service ;
- dégroupage de la boucle locale : toute prestation qui inclut les prestations
associées, notamment celle de co-localisation, offerte par un exploitant de réseau
de communications électroniques, pour permettre à un exploitant tiers de réseau
public de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la
boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés ;
- dépôt : action par laquelle un client confie au service postal un envoi aux
fins de distribution à son destinataire ;
- différend ou litige : tout conflit entrant dans le champ d’application de la
présente loi et opposant :
a) les exploitants de réseaux de communications électroniques et de la
poste entre eux ;
b) les exploitants de réseaux de communications électroniques et de la
poste et les fournisseurs de services ;
c) les fournisseurs de services entre eux ;
d) l'administration de l’Etat et les exploitants de réseaux et fournisseurs
de services de communications électroniques et de la poste ;
- distribution : processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise
des envois postaux aux destinataires ;
- droits de passage : droits permettant de mettre en place des infrastructures
et équipements sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ;
- droits spéciaux : droits accordés par l’Etat, au moyen d’un texte législatif ou
réglementaire, qui confère à un ou plusieurs opérateurs un avantage ou la faculté
de fournir un service ou d’exercer une activité de communications électroniques
ouverts au public sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et
non discriminatoires ;
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