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cUpoucto antéf'leurement b. Iadtte demande ou bénéficiant d'une date de priorite antérieure , ou
par le proprlé1alre d'une maroue anterieure nototrament connue au sens de rarticle 6 bis de in
conlientlOn dt!! Palin pour la protection de la propriété inctustrieHe . ou par le titulaire d'une
Indication géogl'!lphiquB ou d'une appellation d'origine protégl!es. sous réserve du paiement
par roppount des droits exigibles .
LLJ bOnéflclalre d'une licence 8lCclusive d'exploitation dispose également du même droit. sauf
atlpolations contractuelles cœnrairss.
Le contBnu de l'opposition et lee moda1Jtés'de sa publicatlon sont fixés pur vole réglementaire .
•ArtJcIe 148.3. - DIlllS un diKai de aix mas suivant l'expiration du délaJ de 2 moU; prévu iJ
rarticle 148.2 ci-desaus, Il est statué sur l'opposition par décision motivée de rorpanlsme
chargé de la propriét& industrielle.
T outafols. ce délai peut être étendu pour une nouvelle période de six mois sur :
a) déclrdon motivée de rorganlsme charya .de la propriété industrielle, notifiée aux parties
00l'1C8fTIéee ;
b) demande conjointe présentée pur les parties ;
e) requête motivée de l'une des parties, acceptée par ledit organisme.
L'opposition est instruite seton la pl'CCéduresulvante: '
1 - ropposltion est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement ou il son
mandataJre le cas.échéant, par lettre recommandée avec accusé de réc:8ption ;
2 - toute répOnse ou ob8ervation dont rorganisme chargé de la pnapriét& industrislle'BSt saisi
par rune des parties est notfflée. sans ciélai. à.l'autre partie paf Isttre l'8COmmandâe avec
accusë de réception ;
3 • IedIt'Of98Ilismt:l,éIsbllt un projet de décision BU vu de l'opposition et dea .observationa 8f1
réponse. Ce.pr:o;ef'tJSt notifié'
Iedlt organisme, par lettre reaommandêeavec accuséde
réceptionl!lUl(,parties pour en contester éwntuellament la.bIen·fondé. Ce prefet. s'. n'est pas
contesté dans un délai de 15 )oum à·compter de la réception de (a notffIcation, vuut décision;
par
4 - il est statué sur ropposltion
8U vu
des demlèreS observations ,;
5 -lorsque ropposant a retiré son opposition ou lorsque ropposftlon est devenue sans objet par
suite d'un commun accord des parties, la, procédure c1'oppœition·est clOturée.
Le délai initiaI de six mois lIi6é au 1er alinéaci-dessU5 est suspendu:
a) lorsque ropposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque;
b) en cas cfengagement d'une action en nullité, en déchéance ou en Illll'8ndication de propriété
c) sur demande ccnjointeprésentée .par les parties à l'organisme chargé de la propriété
industriefle
que Ia.durée de la susperision puiSse excéder six moiS courant à compter de
la date de dépôt de ladite demande.
sans
Les modafrtés de dépOt de la demande d'extension ou de suspension prévues ci-dessus sont
fixées par voie réglementaire.•
"Article 148.4. - Menllon des décisions de l'organisme chargé de le propriété industrieOe visées
à rarticle 148.3 est inscrite au registre national des marques et'fait robjet d'une publication