Le montant des transactions consenties doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction faute de
quoi il est procédé à la poursuite judiciaire.
ARTICLE 22 : Les agents assermentés, compétents chargés du contrôle sanitaire instruisent l’affaire, dressent
procès verbal et envoient les conclusions et propositions de transaction au chef de service chargé du contrôle
sanitaire qui transige et renvoie le dossier pour exécution.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : Le délai de prescription des délits en matière de production, de diffusion, d’importation,
d’exportation des semences d’origine animale est de 12 mois à compter de la date de clôture du procès verbal
ayant constaté l’infraction.
ARTICLE 24 : Des primes sont accordées aux agents chargés du contrôle sur les produits des amendes de
transactions, en matière de production, diffusion, commercialisation, importation et exportation des semences
d’origine animale et des reproducteurs.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le taux et les modalités d’octroi de ces primes.
ARTICLE 25 : Les services de recouvrement du Trésor sont chargés de poursuivre et d’opérer des amendes
restitutions, dommages et intérêts résultant de jugements rendus ou des transactions intervenues avant jugement
pour des contraventions et délits prévus par la présente ordonnance.
La contrainte par corps sera de droit prononcée pour le recouvrement des sommes dues par suite d’amende, frais,
restitution, dommages et intérêts.
ARTICLE 26 : Un décret pris en Conseil des Ministre fixe les modalités d’application de la présente
ordonnance.
ARTICLE 27 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi N°95052 du 02 juin 1995 portant législation semencière en ce qui concerne les semences et embryons d’origine
animale.
ARTICLE 28 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Bamako, le 21 Septembre 2000.
Le Président de la République,
Alpha Oumar KONARE
Le Premier ministre,
Mandé SIDIBE
Le ministre de l’Equipement,
de l’Aménagement du Territoire,
de l’Environnement et de l’Urbanisme,
Ministre du Développement Rural
par intérim,
Soumaïla CISSE