2) s’assure, par quelque moyen que se soit, la possession d’un tel
renseignement, objet, document, procédé, donnée informatisé ou fichier
informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
3) détruit ou laisse détruire tel renseignement, objet, document, procédé,
donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une
puissance étrangère. »
Article 431-61 :
Sera puni du maximum des travaux forcés à temps, tout sénégalais ou tout
étranger qui, dans l’intention de les livrer à tout pays tiers, rassemblera des
renseignements, objets, documents, procédés, données ou fichiers informatisés
dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ».
Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout gardien, tout
dépositaire par fonction ou par qualité d’un renseignement, objet, document,
procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans
l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la
découverte d’un secret de défense nationale, qui sans intention de trahison ou
d’espionnage, l’aura :
1) détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou fait
reproduire ;
2) porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou
du public.
La peine sera celle de la détention criminelle de cinq à dix ans si le gardien ou le
dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements.
CHAPITRE X : RESPONSABILITE PENALE.
Article 431-62 :
Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les
établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues
par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou
représentants.
La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu
pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
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