ARRÊTÉ MINISTÉRIEL nº 4/10/67. Mesure d'exécution de la loi sur les dessins et
modèles industriels
18 MAI 1967
Article: 1
Le dépôt d'un dessin ou d'un modèle industriel est constaté par un procès-verbal portant un
numéro d'ordre et mentionnant :
1. le jour et l'heure du dépôt;
2. le nom du requérant et, si le dépôt se fait par mandataire, celui du fondé de pourvoir;
3. la profession de l'intéressé, son domicile et le genre d'industrie auquel se rapporte le
dessin ou le modèle en question;
4. la déclaration du déposant relative à la durée pendant laquelle il entend se réserver l'usage
exclusif du dessin ou modèle;
5. le paiement de la taxe de dépôt prévue par l'article 5 de la Loi du 25 février 1963 sur les
dessins et modèles industriels.
Article: 2
Le procès-verbal de dépôt est dressé en deux exemplaires. Ces pièces sont signées tant par
le déposant ou son fondé de pouvoir que par l'agent qui reçoit le dépôt. La procuration reste
annexée au procès-verbal.
Le dépôt s'effectue au ministère chargé des affaires économiques. Le procès-verbal de dépôt
est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Article: 3
Le service administratif qui dresse le procès-verbal de dépôt en remet au déposant une
expédition destinée à établir la preuve du dépôt et du paiement de la taxe y afférente.
Article: 4
- La demande de prorogation de la durée de l'usage exclusif est adressée à l'autorité
compétente pour recevoir le dépôt.
Article: 5
Lorsque le tribunal a ordonné l'ouverture des enveloppes contenant des dessins, échantillons
ou modèles contestés, le greffier transmet d'urgence au fonctionnaire dépositaire des
enveloppes une expédition du jugement et l'invite à faire envoi au greffe sous pli
recommandé d'une copie du procès-verbal ainsi que des enveloppes scellées auxquelles le
jugement se rapporte. Le tribunal fait procéder au dépouillement en présence des parties
intéressées.
Article: 6
Une expédition du jugement prononçant la nullité d'un dessin ou d'une modèle industriel est
transmise par le greffier du tribunal au ministère chargé des affaires économiques.
Article: 7
Le dépôt de l'extrait de tout acte de transmission du droit exclusif d'usage d'un dessin ou
modèle industriel se fait au ministère chargé des affaires économiques.