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Direction Régionale de
Circonscription de
Bureau de
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Annexe 3
A
M
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ObJet: Protection de la propriété industrielle: Mesures aux frontières.
Suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être
contrefaites.
Référ : Votre demande du
~
.
Monsieur, Madame,
en
Conformément à votre demande visée
référence et dans le cadre de l'application
des articles 176.1 et 176.2 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle,
j'ai l'honneur de vous informer que le service des douanes au bureau de
... . .. . .. . . . .. . . .
a procédé le
, à la suspension de la mise en
libre
circulation
de
marchandises
consistant
en
des
. ...... . . . . .. .. . . . .. . .. .. .. . .. . . ... . .
.. .. . ... ... . . . .... . ... . .. .. . . . .. . ... . . .. ..... ,
portant
la
marque
, soupçonnées être contrefaites.
n vous
le
appartiendra, par conséquent, de produire au service des douanes avant
(terme de rigueur), les justificatifs ci-après:
- soit la décision judiciaire ordonnant les mesures conservatoires applicables aux
marchandises objet de la suspension de la mise en libre circulation;
- soit un document approuvé par le Tribunal saisi de l'affaire et attestant
l'engagement d'une action introduite en justice et la constitution des garanties fixées par le
tribunal, pour couvrir votre responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas
ultérieurement reconnue.
A défaut de présentation desdits justificatifs dans le délai précité, l'Administration
se verra dans l'obligation de lever la mesure de suspension considérée.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
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Fax . OVn.78.J4/15 : ...,----r.........J,J1
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