IP/N/1/J\1AR10/l
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Direction Régionale de
Circonscription de
Bureau de
.
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AnnexeS
A
M
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Objet: Protection de la propriété industrielle 1 Mesures aux frontières
Suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être
contrefaites.
Monsieur, Madame,
J'ai l'honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l'article
176.4 de la loi 17-97, relative à la protection de la propriété industrielle, le service des douanes
a procédé le
.
au bureau de
à la suspension de la mise en libre circulation de marchandises consistant en des
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portant
la
marque '. .. . . .. .. . ..•. . . ..• .. . . ..•......................................soupçonnées être contrefaites.
n vous
avant le
appartiendra, par conséquent, de produire au service des douanes précité,
(terme de rigueur), les justificatifs ci-après:
- soit la décision judiciaire ordonnant les mesures conservatoires applicables aux
marchandises objet de la mise de suspension de mise en libre circulation;
,
.
- soit un document approuvé par le Tribunal saisi de l'affaire et attestant
rengagement d'une action introduite en justice et la constitution des garanties fixées par le
tribunal, pour couvrir votre responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas
ultérieurement reconnue.
A défaut, de présentation desdits justificatifs dans le délai précité, l'administration
se verra dans l'obligation de lever la mesure de la suspension considérée.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
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