IF/N/IIMARIO/l
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III - Dispositions finales :
Qu'il s'agisse de la mesure de suspension de mise en libre en circulation des
marchandises initiée par l'administration sur demande, ou de celle engagée d'office,
la responsabilité de cette dernière n'est pas engagée dès lors que le formalisme
requis est respecté.
A cet effet, l'attention du service est instamment attirée sur l'importance que
revêt le respect des délais prescrits eu égard à l'enjeu induit par la mesure en terme
d'atteinte au droit de l'importateur ou de protection du titulaire de droit.
Il n'en demeure pas moins que le demandeur peut être tenu pour
responsable des dommages causés au propriétaire de la marchandise, lorsque celleci ne serait pas reconnue être contrefaite. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner la
réparation des dommages.subis par le propriétaire de la marchandise.
La mesure de suspension ne s'applique pas aux marchandises sans
caractèrecommerciel, contenues...dans les bagages personnels des voyageurs. en
petites quantités. ou expédiées en petits envois à usage personnel et privé.
Enfin, il est signalé que ces mesures aux frontières initiées par
l'Administration ne préjugent pas des saisies ordonnées par le tribunal, à la requête
du ministère public ou de toute autre personne intéressée et ce, conformément aux
dispositions de l'article 206 de la loi 17-97 précitée.
Toute difficulté d'application de ces mesures sera signalée à l'Administration
Centrale sous le timbre de la présente.
TIrage 1 n° 14
Année 2006