-De la 301eme jusqu'à la 500eme station :
180
- Au-delà de 501 stations :
160
6
Par capacité de fréquence équivalente à 25 KHz indivisible
pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant
des services de messagerie ou de localisation dans les bandes
148 -149,9 MHz.
5000
7
Par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible
pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant
des services de téléphonie dans les bandes 1610 - 1625,5
MHz.
20.000
8
par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible
pour des systèmes GMPCS géostationnaires fournissant des
services de téléphonie dans les bandes 1626,5 - 1660,5 MHz
ou 1525 - 1559 MHz.
20.000
: Pour les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution
régionale est calculée selon la formule suivante :
1
[redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution
nationale] x [superficie à couvrir]/ [superficie nationale].
: Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution
régionale est calculée selon la formule suivante :
2
[redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution
nationale] x [population à couvrir] /[population nationale].
: Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans l'annexe 6, la redevance pour
des canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées dans cette
annexe, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de
fréquences dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.
3
: La redevance applicable au service mobile dans une bande donnée est égale à deux
fois celle applicable au service fixe dans la même bande, sauf indication contraire
dans le tableau de l'annexe 6.
4
: La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable dans le cas d'un
canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans cette
annexe, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande
concernée, à raison du KHz indivisible.
5
17