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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
deux exerce une activité dans un organe phonographique ou
de radiodiffusion.
Article 3 0: Seule l'adhésion de ses créateurs ou
auteurs permet l'inscription dune oeuvre au répertoire de
l'Organisme de Gestion collective.
Néanmoins, dans le cas d'une oeuvre musicale éditée,
l'éditeur justifiant qu'il est cessionnaire de tous les ayants
droits non adhérent à l'Organisme de Gestion collective ou à
une société d'auteurs étrangère, peut en demander
l'inscription au répertoire social en ne percevant que la part
d'éditeur.
Toute déclaration effectuée au nom d'un ou de
plusieurs auteurs ou compositeurs ne peut être modifiée
qu'avec l'accord des déclarants ou sur décision de justice.
Article 31 : Les oeuvres inédites, non déclarées,
peuvent l'être par les héritiers ou les ayants droit d'un auteur.
Article 32: Les titres des oeuvres sont protégés,
conformément à la réglementation sur le droit d'auteur.
Article 3 3: Les titres dépourvus d'originalité sont
protégés dans la mesure où leur utilisation ne peut créer une
confusion avec à l'oeuvre ou le genre qu'ils individualisent.
Article 38: La Commission de Contrôle des Oeuvres
dramatiques et littéraires est notamment chargée d'assister le
service de la documentation de l'Organisme de Gestion
collective dans la classification des dépôts d'oeuvres
dramatiques et littéraires diffusées à la Radio ou à la
Télévision.
Elle est composée de deux auteurs-dramatiques et
deux auteurs littéraires.
Section 3: De la Commission des Programmes
Article 3 9: La Commission des Programmes est
notamment chargée:
- d'examiner les tableaux de dépouillement établis par
catégories d'exécutions par le service de la répartition ;
- de prendre connaissance des critères et modes de calcul
déterminés pour les répartitions;
- d'examiner les résultats des contrôles de la rédaction des
relevés d'oeuvres exécutés, effectués auprès des utilisateurs
du répertoire ;
- de demander à l'organisme de gestion collective de procéder
à des contrôles.
La Commission des Programmes comprend quatre
membres choisis parmi les créateurs.
Section 4: De la Commission du Cinéma
Article 34: Tout pseudonyme présentant une
ressemblance avec le nom patronymique d'un membre déjà
enregistré auprès d'Organisme de Gestion collective est
refusé.
Chapitre III : DES COMMISSIONS STATUTAIRES
Article 35 : L'Organisme de Gestion collective
comprend :
- la commission d'identification ;
- la commission de contrôle des oeuvres dramatiques et
littéraires;
- la commission des programmes;
- la commission du cinéma;
- la commission des variétés;
- la commission des auteurs- réalisateurs.
L'Organisme de Gestion collective peut, en cas de
besoin, créer d'autres commissions.
Section 1: De la Commission d'identification
Article 3 6 : La Commission d'identification est
notamment chargée:
- d'examiner les bulletins de déclaration déposés au siège de
l'Organisme de Gestion collective;
- d'identifier les oeuvres musicales avec ou sans paroles et
d'en déterminer l'authenticité en vue de leur inscription au
répertoire social.
Elle est composée de quatre membres choisis parmi
les auteurs et compositeurs de musique.
Article 37 : En cas de i entre les individus au sujet de
la propriété d'une oeuvre, la Commission d'identification rend
son avis après audition des parties.
Si l'une des parties, régulièrement convoquée ne se
présente pas, la commission statue souverainement par défaut.
Article 40 : La Commission du Cinéma est
notamment chargée:
- d'examiner les feuilles de timbres, les manuscrits, les
bulletins de déclaration et les minutages des films sonores ;
- de statuer sur la taxation des oeuvres, des films déposés au
siège de l'Organisme de Gestion collective;
- de vérifier le bien-fondé des demandes de rappel relatives à
la perception des oeuvres cinématographiques;
- de contrôler le résultat des inspections dans tous les
établissements cinématographiques.
La commission du cinéma comprend :
- un auteur-réalisateur;
- un auteur;
- un producteur;
- un compositeur.
Section 5: De la Commission des Variétés
Article 41: La Commission des Variétés est
notamment chargée d'étudier toutes les questions relevant du
domaine musical des oeuvres de variétés dans le cadre de
l'objet social de l'Organisme de Gestion collective.
La Commission des Variétés comprend :
- trois auteurs ;
- trois compositeurs;
- trois éditeurs.
Section 6: De la Commission des Auteurs-Réalisateurs
Article 42: La Commission des Auteurs-Réalisateurs
est notamment chargée d'étudier toutes les questions relevant
du domaine des réalisations télévisuelles et audiovisuelles.
Elle comprend huit réalisateurs représentant la
profession.
Section 7: Des règles communes aux commissions
Section 2: De la Commission de Contrôle des Oeuvres
dramatiques et littéraires.
Article 43: Les modalités de désignation des
membres, la composition des bureaux, la durée de leur mandat