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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
rempli les conditions d'adhésion fixées par le présent
règlement;
tous auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers
n'appartenant à aucune autre structure de gestion collective,
admis comme membres de l'organisme de Gestion Collective
du Gabon.
Article 4: Les auteurs, compositeurs et éditeurs
étrangers bénéficiant de la protection par une structure de
gestion collective étrangère, mais désireux de bénéficier de la
protection par l'Organisme de Gestion collective du Gabon,
doivent au préalable obtenir de cette structure de gestion
collective étrangère une attestation de démission qu'ils
devront joindre à leur demande d'adhésion à l'Organisme de
Gestion collective du Gabon.
Article 5: l'Organisme de Gestion collective, sur
mandat écrit des créateurs d'oeuvres de l'esprit, des éditeurs et
des producteurs de phonogrammes, perçoit les redevances des
droits d'auteur et les répartit entre les ayants droit.
Article 6: L'organisme de Gestion collective exerce
son activité de perception des redevances et de répartition des
droits d'auteur, conformément aux dispositions de la loi
n01l87 du 29juillet 1987 susvisée.
Article 7: Au sens du présent règlement, sont appelés
usagers d'oeuvres de l'esprit, toutes personnes physiques ou
morales qui utilisent les oeuvres de l'esprit, tels que bars,
boîtes de nuit, restaurants, hôtels, banques, magasins,
organismes de radiodiffusion et autres.
Article 8: Pour toute utilisation des oeuvres de
l'esprit, les usagers sont tenus d'obtenir au préalable
l'autorisation de l'organisme de Gestion Collective.
Article 9 Les membres adhérents de l'Organisme de
Gestion Collective sont répartis en fonction de leurs créations
dans les cinq sections suivantes :
- la section littéraire regroupe les auteurs de textes littéraires
tels que romans, nouvelles, contes, causeries littéraires,
conférences, ouvrages scientifiques et autres;
- la section dramatique comprend les auteurs d'oeuvres
dramatiques,
dramatico
musicales,
pantomimiques,
chorégraphiques et autres;
- la section musicale comprend les auteurs et compositeurs
d'oeuvres musicales avec ou sans paroles, quel qu'en soit le
genre ;
- la section des arts figuratifs regroupe les peintres,
dessinateurs, sculpteurs, photographes et autres;
- la section radio-cinéma comprend les auteurs d'oeuvres
cinématographiques,
télévisuelles,
radiophoniques,
réalisateurs, metteurs en scène, dialoguistes, scénaristes et
autres.
Le postulant mineur doit faire contresigner sa
demande par son tuteur ou son représentant légal.
Article 11: Le postulant doit déclarer, lorsqu'il
exerce une activité dans un établissement, une maison
d'édition
musicale
ou
une
firme
d'exploitation
phonographique, cinématographique, radiophonique ou de
télévision, tributaire de l'organisme de gestion collective :
- s'il est directeur, associé, commanditaire, administrateur,
régisseur, metteur en scène, secrétaire, chef d'orchestre, agent
lyrique, artiste;
- s'il est employé rémunéré ou bénévole.
Articlel2: Le postulant doit joindre à sa demande les
pièces suivantes:
- un formulaire d'engagement sur l'honneur remis par
l'organisme de Gestion Collective ;
- un extrait d'acte de naissance ou une photocopie légalisée
d'une pièce d'identité nationale ;
- deux photos d'identité;
- la nomenclature des oeuvres éditées et/ou inédites pour les
arts visuels;
- l'indication, le cas échéant, du pseudonyme, étant entendu
que chaque postulant ne pourra en utiliser qu'un seul par
catégorie d'oeuvre.
Section 2
:
Des conditions particulières
Article 13 : Pour être admis au répertoire social de
l'Organisme de Gestion Collective, outre les conditions
générales d'adhésion énoncées ci-dessus, le postulant doit
remplir les conditions particulières suivantes :
- pour la section littéraire, la publication, dans les douze mois
qui précèdent le dépôt de la demande d'adhésion, des oeuvres
d'imagination ou autres dans une revue, un journal, une radio
ou une télévision et en fournir le manuscrit;
- pour la section art dramatique, l'écriture ou la composition,
dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion,
d'une pièce de théâtre, d'une œuvre chorégraphique, de
pantomime, représentée ou exécutée publiquement sur scène,
à la radio ou à la télévision et en fournir l'ouvrage ;
- pour la section musicale, l'exécution publique de son oeuvre,
dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion,
dans un établissement lié à l'Organisme de Gestion Collective
par contrat, à la radio, à la télévision, au cinéma ou par tout
autre moyen de diffusion, y compris la reproduction
mécanique. La déclaration de l'oeuvre est accompagnée soit
d'une partition écrite, soit d'un support audio ou vidéo;
- pour la section des arts figuratifs, l'exposition ou la
communication au public de ses oeuvres accompagnées de la
nomenclature desdites oeuvres fixées sur photographie au
format de 7,5 x 7,5;
- pour la section radio cinéma, la représentation ou
l'exécution, dans les douze mois qui précèdent la demande
d'adhésion, d'une oeuvre à la radio ou à la télévision.
Chapitre premier: DES CONDITIONS D'ADHESION A
L'ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE
Section 1 : Des conditions générales
Article 10: L'adhésion à l'Organisme de Gestion
Collective se fait sur demande.
La demande d'adhésion est établie sur un formulaire
mis à la disposition du postulant au siège de l'organisme de
gestion collective ou dans ses agences.
Article 14: Outre les postulants des oeuvres
littéraires, dramatiques, musicales, arts figuratifs, radio et
cinéma, tout éditeur gabonais bénéficiaire de cessions de
droits par voie conventionnelle et pouvant revendiquer une
part des rémunérations revenant aux ayants droit, en raison
des stipulations faites par lesdits créateurs à son profit, peut
être admis à adhérer à l'Organisme de Gestion collective.
Le postulant éditeur doit présenter des contrats
d'édition d'au moins dix oeuvres originales faisant toutes
partie du répertoire de l'organisme de Gestion collective, avec