JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
- la rédaction des cahiers des charges (clauses administratives,
clauses techniques, clauses juridiques, clauses financières) ;
- le dépouillement et l'analyse des offres ainsi que la
proposition d'adjudication à présenter à l'approbation du
Comité directeur ;
- la réception et la validation des documents, plans. détails
techniques projets d'exécution et plannings des travaux
présentés par les Bureaux d'études, Missions de contrôle et
Entreprises adjudicataires;
- l'exercice, avec l'appui des Bureaux d'études et de contrôle,
de la maîtrise d'oeuvre des travaux ;
- la vérification des quantités exécutées en cours des travaux
par la signature des attachements y afférents ;
- la rédaction, à titre de compte-rendu, à Monsieur le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement et au Comité directeur, des
rapports périodiques d'activités et d'états d'avancement
physiques et financiers de l'ensemble des travaux.
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l'accomplissement de ses missions sur la ligne budgétaire
prévue à cet effet.
Article 8: Le présent Arrêta qui prend effet à
compter de sa date de signature, sera enregistré publié selon la
procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 1 juin 2006
Jean EYEGHE NDONG.
Ministère de la Culture
Décret N°000452IPRlMCAEP du 23 mai 2006, fixant
le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits
voisins.
Article 3 : La composition de ce comité est la
suivante :
Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Main d'œuvre
Mme Brigitte BOUMAH
(Chef du Département Infrastructures, Primature)
Main d'œuvre délégué
Mr BAMBA Hyacinthe
(Directeur Général des Grands Travaux, Ministère des TP)
Chefs de zone
Pour LibrevillelOwendo:
Mme Brigitte BOUMAH (Comité Provincial)
Mr Michel ANTSELEVE (Ministère des TP)
Pour les Départements :
Mr Lilian ADANDE GOMES (Comité provincial)
Mr Antoine MENIE M'EYI (Ministère des TP)
Experts
Pour le Comité provincial :
Mme Marie-Anne DENDE
Mr Lilian ADANDE GOMES
Mr Leuzin EYENET NTOUTOUME
Mr Jean-Rémy ESSENG ONDO
Mr Jean-François NDONG NZE
Vu la Constitution;
Vu le décret n0000075IPR du 20 janvier 2006, fixant
la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi nOI9/82/PR du 24 janvier 1983 portant
création de l'Agence nationale de Promotion artistique et
culturelle, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi nO 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la
protection du droit d'auteur et des droits voisins en
République gabonaise;
Vu le décret n01718IPRlMCAEP du 30 septembre
1982 portant attributions et organisation du Ministère de la
Culture, des Arts chargé de l'Education populaire ;
Vu le décret n0396/PRlMCAEP du 09 mars 1983
portant statuts de l'Agence nationale de Promotion artistique
et culturelle;
Le Conseil d'Etat consulté;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Pou le Ministère des TP :
Francis BRAHIME
Mme Véronique OBAME OBIANG
Mr Salomon OLYMPIO
Mr Grégoire BAYIMA
Mr Hilaire ASESSOLO MEZUI
Mr
Article 4 : Le comité dont le siège est à déterminer
par l'Administration, tiendra ses travaux ou moins une (1) fois
par semaine. Les conclusions des dits travaux seront adressées
à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui
les soumettra au Comité directeur.
Article 5 : La mission de maîtrise d'oeuvre est
assurée pour le compte de l'Administration. A ce titre, les
dossiers de travaux transmis pour règlement doivent
comporter obligatoirement les visas techniques de régularité et
de conformité du Maître d'œuvre.
Article 6 : La vérification des quantités exécutées en
cours des travaux par la signature des attachements y afférents
est faite par le Bureau d'Etudes et de Contrôle SNGE.
Article 7 : Le Comité technique doit être doté des
moyens logistiques, matériels et financiers nécessaires à
D E C R E T E:
Article 1er: Le présent décret, pris en application des
dispositions de l'article 91 de la loi nOI/87 susvisée, fixe le
règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits
voisins.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2: Le règlement relatif à la gestion du droit
d'auteur et des droits voisins a pour objet de définir les
rapports entre les parties concernées par le droit d'auteur et les
droits voisins.
Il s'agit notamment:
- des bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les
droits voisins, ci- après dénommés créateurs d'oeuvres de
l'esprit;
- de l'Organisme de Gestion collective, en abrégé OGC;
- des usagers d'oeuvres de l'esprit.
Article 3 : Les bénéficiaires de la protection par le
droit d'auteur et les droits voisins sont:
- tous créateurs d'oeuvre de l'esprit faisant partie des oeuvres
protégées par la loi n01 du 29 juillet 1987 susvisée, et ayant