Document_Bénincultures
Article 15 - L’Etat et les collectivités territoriales appuient les initiatives artistiques et
les associations d’artistes par des subventions de diverses natures.
Les entreprises publiques ou privées, les fondations apportent aux artistes ou
associations d’artistes, des aides de toutes natures au titre de mécénat.
CHAPITRE III : DU REGIME DE LA PROTECTION SOCIALE
Article 16 - Il est créé un régime de Sécurité Sociale des artistes à la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale.
Le régime de Sécurité Sociale des artistes est essentiellement financé par les
cotisations des artistes auxquelles s’ajoute une part contributive mise à la charge des
entrepreneurs, des agences et des diffuseurs.
La Maison de l’Artiste peut recourir à une mutuelle en complément de sa
couverture à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 17 - Pour être affilié au régime de Sécurité Sociale des artistes, il faut :
a. exercer une activité artistique ;
b. être immatriculé à la Maison de l’Artiste ;
c. justifier d’un revenu artistique annuel d’un montant au moins égal à douze fois
le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au cours de la dernière
année civile précédent l’année de la demande d’affiliation.
d. payer ses impôts au Bénin.
Article 18 - Dans une situation difficile, la Maison de l’Artiste examine le cas de
l’artiste en difficulté et l’assiste dans les limites de ses ressources.
Dans tous les cas, tout artiste immatriculé à la Maison de l’Artiste doit être
affilié au régime de Sécurité Sociale de l’artiste ou à un régime d’assurance sociale.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FISCALES
Article 19 - Les artistes déclarent leurs activités au Centre des Impôts dont dépend leur
domicile ou leur lieu de travail.
Ils bénéficient, en fonction de leur catégorie, de dispositions fiscales
particulières notamment en matière de Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) et d’impôt sur
le revenu.
Article 20 - Les revenus artistiques sont classés dans la rubrique des bénéfices non
commerciaux.
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