Document_Bénincultures
Aussi, le non-respect de l’éthique professionnel est un motif de rupture qui peut
donner droit au dédommagement.
En cas de rupture abusive et en l’absence de précision à propos du droit au
dédommagement dans les termes du contrat convenu, les dispositions du Code de
Travail relatives à la rupture abusive du contrat de travail sont applicables.
Article 12 - Est constitutif de revenu artistique :
a. toute somme ou avantage évaluable en argent perçu par l’artiste en contrepartie
de son activité artistique, à l’exclusion des remboursements des frais justifiés ;
b. toute redevance pour cession de droits perçus par l’artiste en contrepartie de
l’exploitation de son œuvre ou de son interprétation artistique.
Le revenu artistique doit être mentionné dans le contrat de prestation artistique. Il
doit être au moins égal au montant précisé dans les annexes à la Convention collective
cadre.
L’entrepreneur ou l’agence artistique le cas échéant paie l’artiste aux dates
convenues entre parties.
Si le revenu artistique de l’artiste n’a pas été mentionné dans le contrat de
prestation artistique et ne peut être prouvé par toutes voies de droit, le tribunal se
chargera de le déterminer selon les usages honnêtes de la filière ou par expertise.
L’entrepreneur ou l’agence artistique le cas échéant est tenue de rembourser à
l’artiste les frais que ce dernier à utilement avancés.
SECTION 4 – DE LA FORMATION, DES ESPACES ET DU FINACEMENT
Article 13- Le ministère en charge de la Culture, des collectivités territoriales, les
institutions d’enseignement artistique, la Maison de l’Artiste, les associations et
syndicats d’artistes concourent à la formation continue des artistes par des cours,
séminaires, ateliers, résidences, bourses, échanges, rencontres.
Le ministère en charge de la Culture assure en partie ou en totalité le
financement des programmes de formation continue de l’artiste.
Article 14 - Le ministère en charge de la Culture, la Maison de l’Artiste, en
collaboration avec les collectivités territoriales :
a. identifient avec les artistes, les lieux propices aux activités artistiques ;
b. assurent la préservation des espaces affectés aux activités artistiques ;
c. proposent la création pour le développement d’espaces culturels.
5