Document_Bénincultures
La licence est accordée pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 10 - Un diffuseur artistique est toute personne physique ou morale, y compris
l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, qui procèdent à la
diffusion ou à l’exploitation publique d’œuvres artistiques.
Un diffuseur artistique peut être une maison de production, une maison de
distribution, une radio, une radio, une télévision, un hôtel, un restaurant, une boîte de
nuit, une buvette.
Tout manquement aux prescriptions en vigueur de diffusion artistique est puni
conformément aux dispositions légales et règlementaires.
SECTION 3 - DU CONTRAT DE PRESTATION ET DU REVENU
ARTISTIQUE
Article 11 - Toute convention individuelle ou collective entre un ou plusieurs artistes
et un ou plusieurs entrepreneurs artistiques ayant pour objet l’exercice d’une activité
artistique en contrepartie d’un revenu est un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quelle que soit la dénomination qui a été donnée à la
convention par les parties et les montants du revenu.
Le contrat de travail est consensuel et doit être constaté par écrit ainsi que toutes
les modifications ultérieures.
A défaut d’écrit, les parties peuvent prouver l’existence du contrat de travail ou
d’une modification de celui-ci par toutes voies et droit.
Le contrat collectif et concernant plusieurs artistes doit comporter le nom de
chaque artiste et spécifier son revenu individuel.
Une copie dudit contrat doit être remise à chaque artiste concerné.
Le contrat collectif peut être signé, pour les artistes, par l’un d’eux, choisi de
commun accord par l’ensemble des contractants. Dans ce cas, le procès-verbal l’y
autorisant signé de tous les artistes contractants est joint au contrat.
Toute partie qui prend unilatéralement l’initiative de rompre le contrat de
travail, en raison du non-respect par son cocontractant des clauses du contrat, est tenue
de lui payer des dommages et intérêts.
Le contrat de travail résilié par l’une ou l’autre des parties en raison du nonrespect des clauses dudit contrat entraînera dédommagement à la partie préjudiciée.
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