d'orienter et de suivre l'exécution de tout projet de promotion des
indications géographiques et
d'Ivoire:
de
proposer
aux
des marques collectives en Côte
organismes
nationaux
et
internationaux
compétents, la reconnaissance des signes d'identification de la
qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont
sollicités;
d'étudier et de proposer aux organismes nationaux compétents,
toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de ta qualité et des
caractéristiques des produi:ts bénéficiant d'une protection par les
indications géographiques et les marques collectives ;
de proposer aux producteurs, des mesures techniques destinées à
l'amélioration de la production et de la qualité des produits :
de contribuer à la défense des intérêts des producteurs eVou
artisans notamment en matière d'usurpation;
d'organiser te contrôle exteme.
Article 5 : Le Comité des Marques Collectives comprend :
un conseil d'orientation,
un secrétariat permanent,
quatre cellules techniques sectorielles.
Article 6
:
Le Conseil d'Orientation est chargé de coordonner la mise en œuvre
des missions du CMC telles que définies à l'article 4 du présent décret
et d'y veiller.
Article 7 : Le Conseil d'Orientation est composé de représentants de l'Etat et du
Secteur Privé et présidé par le représentant du Ministre chargé de
l'Industrie.
Il comprend en outre :
Au titre de l'Etat :
un représentant du Président de la République :
un représentant du Premier Ministre :
un représentant du Ministre chargé de l'Intérieur;
un
représentant
du
Ministre
chargé
de
l'Economie
et
des
Finances;
un
représentant
du Ministre
chargé
de
l'Artisanat
et
de
la
Promotion des PME ;
un représentant du Ministre chargé des Ressources Animales et
Halieutiques :
un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture:
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