PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline- Travail
DECRET N• 2012-699 DU t•R AOUT 2012
PORTANT
ATTRIBUTIONS,
CREATION,
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT OU
COMITE
NATIONAL
GEOGRAPHIQUES
COLLECTIVES DE
ABREGE CMC
DES
ET
INDICATIONS
DES
MARQUES
LA CÔTE D'IVOIRE, EN
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Ministre d'Etat, M i n istre de l'Industrie, d u
Sur rapport conjoint du
Ministre de l'Economie et des F i n ances, d u Ministre de l'Artisanat e t
de l a Promotion des PME, d u Ministre de l'Agriculture e t d u Ministre
du Commerce,
Vu
l'ordonnance n• 2000-388 du 24
révision
d e l'Accord
de
Bangui
mai
2000 ratifiant l'Accord portant
du 02
mars 1977,
instituant une
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, adopté à Bangui le
24 février 1999 :
Vu
le décret n• 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et
fOI'Ietionnement
d'un établissement
public
à caractère
administratif
dénommé Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle :
Vu le décret n• 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du
Ministère de l'Economie et des Fin anees:
Vu
le dêcret n• 2011-266 du 28 septembre 2011 portant organ isation du
Vu
le décret n• 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du
Ministère d e l'Agriculture:
Vu
le décret n• 2011-399 du 16novembre 2011 portant organisation du
Ministère du Commerce :
Vu
le décret n• 2011-425 du 30 novembre 2011 portant organisation du
Ministère de l'Artisanat et de la promotion des PME :
Ministère de l'Industrie ;
Vu
le décret n• 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu
le décret n• 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres
du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin
2012:
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