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Vu
le décret n•
2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres
d u Gouvernement:
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE:
Article 1:
Au sens d u présent décfet,il faUJt entendre par :
indications géographiques, des indications qui servent à identifier
un produit comme étant originaire du territoire, ou d'urne région, ou
localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée du produit
essentiellement à cette origine géographique ;
peut être attribuée
marque collective, la marque de produits ou de services dont les
conditions d'utilisation sont fixées par un règlement approuvé par
l'autorité compétente et que seuls les groupements d e droit public,
syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements
d'e
producteurs,
d'industriels,
d'artisans
ou
de
commerçants
peuvent utiliser, pour autant qu'ils soient reconnus officiellement el
qu'ils aient la capacité juridique :
produit, tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel;
producteur,
tout
agriculteur
naturels,tout fabricant
de
ou
autre
produits
exploitant
artisanaux
ou
<le
produits
industriels et
quiconque fait le commerce •desdits produits:
contrôle externe, contrôle assuré par un organisme autre que les
producteurs ou les titulaires de la marque collective.
Article 2:
Il est créé un Comité National des Indications Géographiques et des
Marques Collectives de la Côte d'Ivoire, ci-après dénommé le Comité
des Marques Collectives, en abrégé CMC.
Le CMC est placé sous la tutelle du Ministère en charge d e l'Industrie.
Article 3:
le
siège
du
CMC
est
fixé
à
l'Office
Ivoirien
de
la
Propriété
Intellectuelle.
Article 4:
Le Comité des Marques Collectives a pour mission d'œuvrer pour la
promotion et
la
protection
des indications géographiques
et
des
màrques èë>lleélives en Côte d'Ivoire.
A ce titre, il est notamment chargé :
d'encourager
et
de
valoriser
traditionnelles
auxquelles
sont
les
productions
rattachées
une
nationales
qualité
ou une
réputation locale, régionale ou nationale :
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