Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 180
La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des
finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des
entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.
Elle publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au
Parlement et au Gouvernement.
Le rapport est publié au Journal officiel.
Paragraphe 4 : De la Caisse nationale de péréquation
Article 181
Il est institué une Caisse nationale de péréquation. Elle est dotée de la
personnalité juridique.
La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et
programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de
corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres
entités territoriales décentralisées.
Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de dix pour
cent de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.
Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement.
Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement.
Section 6 : De la Police nationale et des Forces armées
Paragraphe 1er : De la Police nationale
Article 182
La Police nationale est chargée de la sécurité publique, de la sécurité des
personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public
ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.
Article 183
La Police nationale est apolitique. Elle est au service de la Nation congolaise. Nul
ne peut la détourner à ses fins propres.
La Police nationale exerce son action sur l’ensemble du territoire national dans le
respect de la présente Constitution et des lois de la République.