Article 2 : Les officiers de Police judiciaire, les agents verbalisateurs des Douanes, des contributions, du
commerce et des agents assermentés de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) doivent procéder
dès la constatation des infractions prévues par l’article premier ci-dessus, sans plainte préalable des
auteurs ou de leurs ayants droit, à la saisie des phonogrammes, vidéogrammes reproduits illicitement, des
exemplaires et objets gravés, fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en
vue de tels agissements.
Article 3 : Les phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement saisis, les exemplaires et objets
gravés, fabriqués ou importés illicitement doivent faire l’objet d’une destruction publique en présence du
ou des contrevenants, il en sera dressé procès-verbal. Les matériels spécialement en vue de tels
agissements seront remis à l’Office Malagasy du Droit d’Auteur avec état de remise.
Article 4 : En application de l’article 30 du décret n°98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de
perception des droits d’auteur et des droits voisins : aucune autorisation des autorités territorialement
compétentes ne doit être délivrée à un organisateur de manifestations de spectacle que si ce dernier
possède l’autorisation écrite de l’OMDA pour respecter le droit exclusif des auteurs.
Article 5 : Aucune carte professionnelle ne devrait plus être délivrée sans l’autorisation préalable de
l’OMDA concernant la vente de cassette, CD, VCD, DVD ou tout autre support mécanique, numérique,
magnétique ou digital.
Article 6 : Un comité ou organe de contrôle sera institué pour veiller à l’application dudit arrêté. Il sera
présidé par le Ministre de la Culture et du Tourisme ou son représentant et composé des Ministres
signataires de cet arrêté ou de leurs représentants. Le règlement intérieur détermine ses attributions.
Une brigade spéciale anti-contrefaçon chargée de la répression doit être instituée auprès de la Police
Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Article 7 : Des circulaires seront prises en tant que besoin, pour l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le
Ministre de l’ Intérieur et de la Réforme Administrative le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre
de l’Economie , des finances et du budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la
Communication, le Ministre de la Décentralisation et de l’aménagement du Territoire, le Ministre de
l’Industrialisation, du commerce et du développement du secteur privé, le Secrétaire d’Etat chargé de la
Sécurité Publique sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,
publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 Juillet 2006
Le Ministre de la Culture et
du Tourisme
Le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice
RABENIRINA Jean Jacques
RATSIHAROVALA Lala
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