REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
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LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME ;
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ;
LE MINISTRE DE l’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET
DE LA COMMUNICATION ;
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ;
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT
DU SECTEUR PRIVE ;
LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ;
ARRETE INTERMINISTERIEL : 12226 / 2006
Fixant des mesures renforçant la lutte
contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques
- Vu la constitution ;
- Vu la loi n° 94 – 036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique ;
- Vu le décret n° 98 – 434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’Office Malagasy du Droit
d’Auteur (OMDA) ;
- Vu le décret n° 98 – 435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d’auteur et
des droits voisins ;
- Vu le décret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2003 – 008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004 – 001 du 05 janvier 2004,
n° 2004 – 680 du 05 juillet 2004, n° 2004 – 1076 du 07 décembre 2004, n° 2005 – 144 du 17 mars 2005,
n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant remaniement de la
composition des membres du gouvernement ;
- Vu le décret n° 2005 – 432 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du
Tourisme ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETENT
Article premier : En application de l’article 143 de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la
propriété littéraire et artistique, est considérée comme contrefaçon aux termes du présent arrêté :
- Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production
imprimée ou gravée en entier ou en partie et toute autre production relevant des droits voisins
comme les vidéogrammes et phonogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété
des auteurs, aux titulaires des droits voisins.
- Toute reproduction, représentation et diffusion par quelques moyens que ce soit d’une œuvre de
l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
- Toute utilisation et reproduction de logiciel illicite.