Un décret fixe les conditions de l’octroi de cette autorisation.
Article 58 : Tout établissement de distribution en gros doit être la propriété d’un ou de
plusieurs pharmaciens ou d‘une société à la gestion et à la direction de laquelle participe un ou
plusieurs pharmaciens autorisés à exercer leur art en République du Tchad.
Article 59 : Les pharmaciens sont personnellement responsables de l’application des règles
édictées dans l’intérêt de la santé publique sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité
de l’entreprise.
Lorsqu’un établissement de distribution en gros comprend une ou plusieurs succursales, la
direction de chacune d’elles doit être assurée par un pharmacien autorisé à exercer son art en
République du Tchad assurant les mêmes responsabilités
Les fonctions de pharmacien responsable sont incompatibles avec toute autre activité
engageant le même diplôme.
Toutefois, par dérogation à cet article, tout pharmacien peut enseigner à titre vacataire.
Article 60 : Tout établissement grossiste répartiteur ainsi que ses succursales se livrant à
l’achat de médicaments et autres produits pharmaceutiques en vue de la vente en l’état aux
pharmacies privées ou, par dérogation du Ministre chargé de la santé, à toute formation
sanitaire doivent détenir un stock minimum de médicaments déterminé par arrêté du Ministre
chargé de la santé.
Tout établissement grossiste répartiteur ainsi que ses succursales doivent être en mesure
d’assurer la mise à disposition de tous les produits pharmaceutiques à toute pharmacie faisant
partie de leur clientèle habituelle dans un délai raisonnable.
Article 61 : Tout établissement de distribution en gros doit être la propriété d’un pharmacien.
Il peut être aussi celle d’une société lorsque celle-ci est contrôlée par les pharmaciens dans les
conditions fixées par décret. Ce décret détermine également les modalités de la répartition du
capital pour les sociétés dont le capital excède une somme déterminée.
Article 62 : L’importation par les établissements de médicaments et autres produits
pharmaceutiques en République du Tchad est soumise à une autorisation préalable des
autorités compétentes chargées de la réglementation pharmaceutique. Ce visa vaut permis
d’enlever auprès du service des douanes sous réserve du paiement effectif des éventuels
droits et taxes afférents.
Cependant il ne dispense pas du contrôle de qualité institué par la République du Tchad dans
le cadre des importations.
Paragraphe 2 Du secteur public
Article 63 : Sauf convention particulière, les formations sanitaires publiques doivent
s’approvisionner dans un établissement placé sous tutelle du Ministère chargé de la Santé. Les
organisations non gouvernementales et tout autre établissement sanitaire peuvent également
s’y approvisionner .
Un décret fixe les modalités de fonctionnement de cet établissement et de ses succursales.
Article 64 : L’importation de médicaments et autres produits pharmaceutiques au Tchad par
l’établissement cité en l’article 63 ci-dessus est soumise à une autorisation préalable visée par