CODE DES DOUANES Sénégalais toutes sortes utilisés pour le transport. CHAPITRE IV ENTREPOT DE STOCKAGE Section 1 - Définition et effets Article 132 1. Le régime de l’entrepôt de stockage consiste dans la facul­ té de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des établissements sou­ mis au contrôle de l’Administra­ tion des Douanes. 2. Il existe trois catégories d’entrepôts de stockage : - l’entrepôt public; - l’entrepôt privé; - l’entrepôt spécial. 3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt de stockage suspend l’applica­ tion des droits, taxes et prohibi­ tions dont sont passibles les marchandises. Section 2 - Marchandises exclues, marchandises admissibles, modalités de séjour Paragraphe premier ­ marchandises exclues et restrictions de stockage Article 133 1. Les marchandises décla­ rées pour un régime autre que l’entrepôt de stockage ne peu­ vent y séjourner. 2. Des interdictions ou restric­ tions d’entrée dans les entre­ pôts de stockage peuvent être prononcées à l’égard de cer­ taines marchandises, lors­ qu’elles se justifient : a) par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des per­ sonnes, des animaux ou de pré­ servation des végétaux, de pro­ tection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, his­ torique ou archéologique ou de protection de la propriété indus­ trielle et commerciale; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des instal­ lations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchan­ dises. 3. Les marchandises exclues de l’entrepôt de stockage autres que celles indiquées au para­ graphe 1 ci-dessus sont dési­ gnées par arrêté du Ministre chargé des Finances. 4. Les restrictions d’entrée, de séjour et de sortie des marchan­ dises en entrepôts de stockage font l’objet de décision du Direc­ teur général des Douanes. Paragraphe 2 Marchandises admissibles Article 134 Sous réserve des dispositions de l’article 133 ci-dessus, sont admissibles en entrepôt de stoc­ kage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1. A l’importation, toutes les marchandises soumises, soit à des droits de douanes, taxes ou prohibitions, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières. 2. A l’exportation, les mar­ chandises désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances. 25 Paragraphe 3 - Délai de séjour Article 135 Les marchandises, autres que celles visées à l’article 133, peu­ vent séjourner en entrepôt de stockage pendant un délai qui est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances. L’arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les délais et comporte certaines restrictions quant à l’entrée, le séjour et la sortie de certaines marchan­ dises et quant au type de régi­ me d’entrepôt. Section 3 - Entrepôt public Paragraphe premier Etablissement de l’entrepôt public Article 136 1. L’entrepôt public est concé­ dé par arrêté du Ministre chargé des Finances, par ordre de prio­ rité, à la Commune, au Port autonome ou à la Chambre de Commerce, d’industrie et d’Arti­ sanat. 2. Les arrêtés de concession déterminent les conditions à imposer au concessionnaire et fixent, le cas échéant, la part ini­ tiale des frais d’exercice devant être supportée par lui. 3. Le concessionnaire perçoit des taxes de magasinage dont le tarif doit être approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances après consultation des collectivités et organismes visés au paragraphe premier ci-des­ sus. 4. Des décisions du Ministre chargé des Finances peuvent également constituer en entre­ pôt public des douanes, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, expositions, foires ou autres manifestations du même genre.