CODE DES DOUANES Sénégalais Article 137 La procédure de concession et les conditions d’exploitation de l’entrepôt public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Paragraphe 2 - Utilisation de l’entrepôt public, séjour des marchandises Article 138 L’entrepôt public est ouvert à toute personne pour l’entrepo­ sage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui en sont exclues par applica­ tion des dispositions de l’article 133 ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu’en entrepôt spécial. Article 139 1. L’entrepositaire, personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclara­ tion d’entrée en entrepôt, et le concessionnaire, doivent acquit­ ter les droits et taxes sur les marchandises entrées en entre­ pôt public qu’ils ne peuvent représenter au Service des Douanes en même quantité et qualité, sans préjudice des pénalités encourues. Si les marchandises sont pro­ hibées à l’importation, l’entrepo­ sitaire et le concessionnaire sont tenus en outre au paiement d’une somme égale à leur valeur sans préjudice des péna­ lités encourues. 2. Toutefois, le Directeur général des Douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchan­ dises importées qui se sont ava­ riées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l’état où elles sont représentées au Service des Douanes. 3. Les déficits dont il est justi­ fié qu’ils proviennent de l’extrac­ tion des poussières, pierres et impuretés sont admis en fran­ chise. 4. Lorsqu’il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l’entreposi­ taire et le concessionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les mar­ chandises sont prohibées, du paiement de la somme repré­ sentant la valeur de ces mar­ chandises. 5. Quand il y a eu vol de mar­ chandises placées en entrepôt public, l’entrepositaire et le concessionnaire sont également dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les mar­ chandises sont prohibées, du paiement de la somme repré­ sentant la valeur de ces mar­ chandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6. Si les marchandises sont assurées, et que l’assurance ne couvre que leur valeur en entre­ pôt, l’entrepositaire et le conces­ sionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes et de la valeur. Si l’assurance est supérieure à la valeur, l’entrepo­ sitaire et le concessionnaire doi­ vent payer la valeur ou les droits et taxes selon que les marchan­ dises sont prohibées ou non. Section 4 - L’entrepôt privé Paragraphe premier Etablissement de l’entrepôt privé Article 140 1. L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé peut être accor­ dée par le Directeur général des Douanes : - aux collectivités ou aux per­ sonnes physiques ou morales faisant profession principale­ ment ou accessoirement d’en­ 26 treposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) - aux entreprises à caractère industriel pour leur usage exclu­ sif en vue d’y stocker les mar­ chandises qu’elles mettent en oeuvre à la sortie d’entrepôt (entrepôt privé particulier). 2. L’entrepôt privé banal peut être également accordé pour les marchandises destinées à figu­ rer dans les foires, expositions, concours et autres manifesta­ tions du même genre, lorsqu’il n’existe pas d’entrepôt public. 3. L’entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités sièges d’un bureau de Douane. Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, la création d’un entrepôt privé hors de ces localités, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. 4. La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’en­ trepôt sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Paragraphe 2 Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises Article 141 1. L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l’article 133 ci­ dessus, et à l’exception de celles qui ne peuvent être stoc­ kées qu’en entrepôt spécial. 2. L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux mar­ chandises désignées dans l’au­ torisation accordant le bénéfice de ce régime. 3. Les dispositions du para­ graphe 1, de l’article 139 sont applicables à l’entrepôt privé même en cas de vol ou de sinistre.