CODE DES DOUANES Sénégalais Article 122 Il n’est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destina­ tion, les marchandises, en même quantité et qualité: - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement ou en magasins ou aires d’exporta­ tion, dans les conditions pré­ vues aux articles 63 à 67 et 105-3 et 4; - ou bien ont été exportées; - ou bien ont fait l’objet d’une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier. Article 123 Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les mar­ chandises transportées en tran­ sit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du paragraphe de l’article 96 ci-dessus. Section 2 - Transit ordinaire Article 124 1. Les marchandises pas­ sibles de droits, taxes ou prohi­ bitions d’importation sont expé­ diées en transit sous acquit-à­ caution et plombs de douane. Sauf dispense accordée par le Service des Douanes, le plom­ bage des colis est obligatoire. 2. Le transit ordinaire peut être utilisé par n’importe quel usager. 3. Le Service des Douanes peut faire escorter les marchan­ dises pendant le trajet. Article 125 A l’entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les mar­ chandises déclarées pour la consommation. Article 126 Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau des Douanes où la déclaration assignant un régime douanier aux marchandises doit être faite. Section 3 - Expédition d’un premier bureau de douane sur un deuxième bureau (après déclaration sommaire) Article 127 Le Directeur général des Douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau de Douane les marchan­ dises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité. Article 128 Dans le cas prévu à l’article précédent, les transporteurs des marchandises doivent, au pre­ mier bureau d’entrée : a) produire les titres de trans­ port concernant lesdites mar­ chandises; b) souscrire une déclaration sommaire dans laquelle ils doi­ vent mentionner le nombre et la nature des colis, leurs marques et numéros, ainsi que le poids de chacun d’eux et l’espèce des marchandises qu’ils contien­ nent. Article 129 Les agents des Douanes peu­ vent procéder à la vérification des énonciations de la déclara­ tion sommaire, au contrôle des moyens de transport et faire apposer sur ceux-ci les scellés qu’ils jugent nécessaires. Les titres de transport doivent être annexés à cette déclaration. 24 Article 130 Les mentions de la déclara­ tion en détail déposée au bureau de destination doivent être conformes à celles de la déclaration sommaire. Section 4 - Transit international Article 131 1. Le régime prévu à la sec­ tion 3 du présent chapitre peut être accordé, à titre général, aux entreprises de transport agréées. Il prend alors le nom de transit international. 2. Peuvent être effectués sous le régime du transit inter­ national, les transports de mar­ chandises, en suspension des droits, taxes et prohibitions, comportant ou non le franchis­ sement des frontières natio­ nales. 3. Le régime du transit inter­ national ne peut être utilisé que par des entreprises de transport agréées. Pour les entreprises natio­ nales, l’agrément est accordé par le Ministre chargé des Finances. Pour les entreprises étran­ gères, l’agrément doit avoir été donné conformément aux dispo­ sitions des conventions interna­ tionales relatives au régime considéré auxquelles le Sénégal a adhéré. 4. Les entreprises de trans­ port agréées doivent mettre à la disposition de l’Administration des Douanes les magasins où les marchandises sont reçues en attendant qu’un régime douanier définitif leur soit assi­ gné, ainsi que les installations et le matériel nécessaires à leur dédouanement. 5. Le Ministre chargé des Finances détermine, en accord avec le Ministre chargé des Transports, les conditions de construction, de fermeture et de scellement des véhicules de