CODE DES DOUANES Sénégalais placement de l’acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plu­ sieurs opérations et présentant les mêmes garanties. 2. Il peut également prescrire l’établissement d’acquits-à-cau­ tion ou documents en tenant lieu pour garantir l’arrivée à des­ tination de certaines marchan­ dises, l’accomplissement de certaines formalités ou la pro­ duction de certains documents. péri par suite d’un cas de force majeure dûment constaté, le Service des Douanes peut dis­ penser le principal obligé et sa caution du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur. CHAPITRE II Article 115 1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées rem­ boursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des Douanes. 2. Le Directeur général des Douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la déchar­ ge des acquits-à-caution sous­ crits pour garantir l’exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d’un certificat délivré par, soit les autorités consulaires séné­ galaises, soit par les douanes étrangères dans le pays de des­ tination établissant que lesdites marchandises ont reçu la desti­ nation exigée. Article 116 1. La décharge n’est accordée que pour les quantités représen­ tées au lieu de destination. 2. Les quantités de marchan­ dises pour lesquelles les obliga­ tions prescrites n’ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits-à-caution ou des docu­ ments en tenant lieu et les pénalités encourues sont déter­ minées d’après ces mêmes droits et taxes. Si les marchan­ dises sont prohibées, le princi­ pal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur sur le marché intérieur à la même date. 3. Si les marchandises visées au paragraphe 2 précédent ont TRANSPORT AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE ETRANGER OU DE LA MER Article 117 1. Les marchandises natio­ nales et celles qui ont acquitté les droits et taxes d’importation peuvent être autorisées à emprunter le territoire étranger, avec dispense des droits et taxes et prohibitions de sortie et d’entrée, lorsque leur transport ne peut avoir lieu directement sur le territoire douanier. 2. Sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie et d’entrée, les mêmes catégo­ ries de marchandises qui sont transportées par mer, d’un port à un autre du territoire douanier. 3. Dans les deux cas visés ci­ dessus, le transport desdites marchandises doit avoir lieu sous le couvert d’un acquit-à­ caution. Lorsque les marchan­ dises sont exemptes de droits et taxes d’exportation et ne sont pas prohibées à la sortie, l’ac­ quit-à-caution peut être rempla­ cé par un passavant. 23 CHAPITRE III TRANSIT Section 1 - Dispositions générales Article 118 Le transit consiste dans la faculté de transporter des mar­ chandises, dans un délai fixé et suivant un itinéraire donné, à l’exclusion de la voie maritime, d’un bureau de Douane à un autre du territoire douanier, en suspension des mesures de prohibition et des droits et taxes. Article 119 Les marchandises exclues du transit sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Article 120 1. Les transports en transit sont effectués dans les condi­ tions prévues aux articles 112 à 116 ci-dessus. Le Directeur général des Douanes peut autoriser par dérogation aux disposi­ tions de l’article 113 ci-dessus le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire. 2. Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le Ser­ vice des Douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs. Article 121 Les marchandises présentées au départ au Service des Douanes doivent être représen­ tées, en même temps que les acquits-à-caution ou les docu­ ments en tenant lieu : a) en cours de route, à toute réquisition du Service des Douanes; b) à destination, au bureau des Douanes ou dans les lieux désignés par le Service des Douanes et dans les délais fixés sur l’acquit-à-caution.