CODE DES DOUANES Sénégalais sorier général des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d’échéance, pour le paie­ ment des droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes. 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure à 1.000.000 de francs. 3. Elles donnent lieu à un inté­ rêt de crédit et, en cas de non paiement à l’échéance, à un intérêt de retard dont les taux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. 4. Les traites comprennent indépendamment des droits et taxes le montant de l’intérêt de crédit. 5. Une remise spéciale dont le taux et les modalités d’allocation sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances est attachée à l’intérêt de crédit. Elle ne peut se cumuler avec la remise prévue pour le crédit d’enlèvement. CHAPITRE IV ENLEVEMENT DES MARCHANDISES Section 1 - Règles générales Article 101 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le Service des Douanes, sans l’autorisa­ tion du Service et sans que les droits et taxes aient été préala­ blement payés, consignés ou garantis. 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de Douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette auto­ risation, sauf délais spéciale­ ment accordés par le Service des Douanes. Section 2 - Crédit d’enlèvement Section 4 - Remboursement Article 100 1. Les droits et taxes liquidés et perçus sur les marchandises importées ou exportées, peu­ vent être remboursés au décla­ rant en cas de renvoi au fournis­ seur desdites marchandises lorsqu’elles sont défectueuses ou non conformes aux com­ mandes. 2. Les conditions dans les­ quelles le remboursement peut être effectué sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. 3. Hors les cas prévus par le présent Code, les droits et taxes ne peuvent, en principe, être remboursés, sauf cas d’erreur de liquidation de l’Administra­ tion. Article 102 1. Les redevables peuvent être admis à enlever leurs mar­ chandises au fur et à mesure des vérifications et avant liqui­ dation et paiement des droits, moyennant le dépôt entre les mains du Trésorier général d’une soumission cautionnée, renouvelable chaque année, garantissant : a) le paiement des droits et taxes exigibles; b) le paiement d’une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et taxes liquidés. 2. Le délai accordé aux décla­ rants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchan­ dises à enlever aussitôt après vérification est fixé à dix jours après visa du bon à enlever par les Services chargés du recou­ vrement. 21 La préliquidation des droits et taxes doit figurer sur toutes les déclarations souscrites par les créditaires en douane. 3. La répartition des remises est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances. 4. En cas de non respect du délai visé à l’alinéa 2 du présent article, une pénalité de retard sera décomptée. Ses modalités d’application et de calcul seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Section 3 - Responsabilité des comptables du Trésor Article 103 1. Les comptables du Trésor sont chargés du recouvrement des droits et taxes ainsi que des pénalités de retard prévues à l’article 102 paragraphe 4. 2. Les amendes, confiscations et produits des ventes sont recouvrés par des régisseurs désignés parmi les agents des Douanes sous la responsabilité des comptables du Trésor. 3. Le Trésorier général accor­ de le crédit d’enlèvement sous sa propre et entière responsabi­ lité. Article 104 1. Les cautions garantissant les engagements relatifs aux acquits-à-caution, aux déclara­ tions d’entrée en entrepôt, aux soumissions pour production de documents et aux soumissions contentieuses sont agréées par le Trésorier général. 2. Le montant des garanties exigibles est fixé par le Trésorier général après avis de l’Adminis­ tration des Douanes.