Section 3 : Contrôle des prestataires accrédités
Article 131 : Une surveillance des personnes accréditées est organisée par des
contrôles périodiques à l’initiative de l’Autorité de régulation des
communications électroniques.
Si, à la suite d’un contrôle négatif et dans les circonstances prévues à l’article
150, un prestataire visé à l’article 81 se voit retirer son accréditation, il informe
immédiatement les destinataires de son service qu’il ne bénéficie plus de
l’accréditation et ne peut plus prétendre bénéficier des effets attachés aux
dispositions qui ont été enfreintes, le cas échéant. Le destinataire de son service
peut alors mettre fin au contrat de service, unilatéralement et sans pénalités,
moyennant un préavis d’un mois suivant la notification.
Article 132 : Les décisions d’octroi ou de retrait d’accréditation prises par
l’Autorité de régulation des communications électroniques sont publiées au
Journal officiel du Faso.
L’Autorité de régulation des communications électroniques publie et tient à
jour, sur son site internet, la liste des personnes accréditées et la communique
directement à toute personne qui en fait la demande.
Article 133 : Une délibération de l’Autorité de régulation des communications
électroniques fixe les frais de dossiers à acquitter par les demandeurs
d’accréditation.
Un arrêté du Ministre en charge des communications électroniques détermine le
montant des redevances annuelles dues par les bénéficiaires d’une accréditation.
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