6. Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son
ou d’image, envoyé par un réseau public de communications, qui peut être
stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du
destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;
7. Destinataire de service : toute personne physique ou morale qui, à des fins
professionnelles ou non, utilise un service de la société de l’information,
notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;
8. Dispositif de création de signature électronique : un matériel ou un
logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature
électronique ;
9. Dispositif de vérification de signature électronique : un matériel ou
logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de
signature électronique ;
10. Dispositif sécurisé de création de signature électronique : un dispositif
qui satisfait aux exigences définies à l'article 11 ;
11. Donnée à caractère personnel : toute information qui permet, sous quelque
forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes
physique, notamment par référence à un numéro d’identification ou à
plusieurs éléments spécifiques propres à leur identité physique,
psychologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
12. Données de création de signature électronique : les éléments propres au
signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés pour créer la
signature électronique;
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