TITRE 1
Du Régime Juridique Des Télécommunications
Chapitre PREMIER
Définitions
Article Premier :
Modifié et complété par l’article 1 de la loi n°55-01 du 4 Novembre 2004.
On entend au sens de la présente loi par :
1) Autorité gouvernementale compétente : l'autorité gouvernementale désignée par voie
réglementaire, responsable pour le compte de l'Etat, de l'application de la législation et de la
réglementation des postes et télécommunications.
2) Exploitant de réseau public de télécommunications : toute personne morale qui exploite un
réseau public de télécommunications ou qui fournit au public un service de télécommunications.
3) Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement
à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de
télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder aux services de
radiodiffusion et de télévision.
4) Licence de télécommunications : droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau
et/ou des services de télécommunications. Dans le cadre de la législation et de la réglementation
en vigueur, ce droit est accompagné de garanties sur la durée et les conditions d'établissement
et/ou d'exploitation et d'engagements du titulaire à respecter les termes et conditions de la
licence.
5) Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques: Ondes électromagnétiques se
propageant dans l'espace sans guide artificiel.
6) Services à valeur ajoutée : Des services qui permettent d'ajouter une valeur aux informations
fournies par le client en améliorant leur forme ou leur contenu ou en prévoyant leur stockage et
leur recherche, en utilisant nécessairement les capacités des réseaux publics de
télécommunications titulaires des licences.
7) Points de terminaison : Les points de connexion physique répondant à des spécifications
techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer
efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante du réseau.
Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de
connexion à ce réseau sont considérés comme point de terminaison.
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