Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du
Chef de l’Etat, sont devenues des domaines de collaboration.
Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre,
demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en
concertation avec le Président de la République.
Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner
collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale peut, en
outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement
par une motion de défiance.
Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la
compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la
Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié.
Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du
contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs
immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le
Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire
dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais
composé des seuls magistrats.
Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des
dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :