Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour
de cassation ;
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celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat et
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la Cour constitutionnelle.
Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère
d’action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente
entre les deux échelons du pouvoir d’Etat.
Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes
d’une part, et le pouvoir central d’autre part, il est institué une Conférence des
Gouverneurs présidée par le Chef de l’Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux
deux échelons de l’Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de
la Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle
du Gouvernement.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des problèmes de
développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo
est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est
de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au
Parlement et au Gouvernement.
Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la
présente Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la
Commission électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus
électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la
communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse
ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.