Art. 88 - L’obligation du dépôt légal répond aux soucis de :
-
contrôle aux fins de prévention ou de sanction des infractions et de
conservation de la preuve des infractions;
collecte et conservation des documents au titre de patrimoine national;
constitution et diffusion de bibliographies nationales;
consultation des documents, sous réserve des confidentialités protégées par
la loi et dans les conditions conformes à la législation sur la propriété
intellectuelle.
Un décret pris en Conseil de Gouvernement précise les formalités d'exécution du
dépôt légal.
Art. 89 - Les organismes dépositaires des documents soumis au dépôt légal
sont :
-
l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée ;
la bibliothèque nationale ;
les archives nationales ou autres entités spécialisées publiques ou privées
mandatées par celles-ci.
Le ministère de l’intérieur.
Art. 90 - Font l'objet d'un dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du
public ou rendus publics, les documents imprimés et graphiques (journaux,
périodiques, bulletins d'agence ou de presse, dépliants, brochures, jaquettes,
affiches, affichettes, cartes postales, cartes de géographie et autres, timbres,
estampes, gravures, livres, manuels de cours scolaire, travaux de recherche à
vulgariser) les documents photographiques, les reproductions de dessin, les œuvres
musicales (partitions, cantiques, chants, chansons), les poèmes et recueils de
poèmes, les pièces théâtrales, les documents sonores, audiovisuels (cassettes,
compact disque, Cd-rom, film, série, documentaire, clip, publicité, homélies) et
multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de
diffusion.
Cette liste n’est pas toutefois limitative.
Font également l'objet de dépôt légal les logiciels, les progiciels, les bases de
données, les systèmes experts, les autres produits de l'intelligence artificielle, y
compris les jeux vidéo, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public ou rendus
publics par la diffusion d’un support matériel.
Art. 91 - Sont exclus du dépôt légal:
-
-
les bulletins de liaison strictement interne ou exclusivement destinés à
l’utilisation interne d'une entreprise ou les travaux d'impression à caractère
administratif tels que modèles, formules et contextures pour factures,
registres;
les travaux d'impression à caractère commercial tels que les tarifs, les
étiquettes, les cartes d'échantillon et les factures ;
les lettres et enveloppes à en-tête;
les bulletins de vote ainsi que les titres de publication non encore imprimés;
les titres de valeurs financières.
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