Les organisations créées peuvent avoir une envergure ou une couverture
géographique locale, régionale ou nationale.
Art. 75 - Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de
nature à limiter ce droit ou en entraver l’exercice légale.
Art. 76 - Les dispositions du Code du Travail relatives aux organisations des
travailleurs et des employeurs sont applicables aux professionnels de la
communication médiatisée.
Art. 77 - La carte de membre délivrée par une organisation syndicale ou
associative ne peut pas se substituer à la carte professionnelle délivrée par la
commission paritaire. Elle ne donne pas le droit d'entrée à une manifestation
quelconque.
Art. 78 - L'accréditation pour des manifestations spécialisées ou protocolaires
est laissée aux soins des organisateurs, sans pour autant constituer une entrave à
l’endroit de l'entreprise d'information et de communication.
CHAPITRE VI
Des droits des journalistes et du personnel de l’audiovisuel public
Art. 79 - Les journalistes et le personnel des services publics de
communication audiovisuelle ne peuvent faire l’objet de discrimination fondée sur
l’opinion, la croyance, l’origine ou l’appartenance syndicale ou politique dans
l’exercice de leur fonction.
Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans
autre condition que les capacités professionnelles requises.
Art. 80 - Le droit de grève est reconnu au personnel des services publics des
chaînes de radio et de télévision sans qu’il puisse être porté préjudice à la continuité
du service ni aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Les modalités d’exercice de ce droit doivent respecter les réglementations en
vigueur et les normes internationales.
TITRE VI
DES PUBLICATIONS ET DES AGENCES DE PRESSE
CHAPITRE PREMIER
De la constitution d'une entreprise de presse
Art. 81 - Toute entreprise privée de presse dotée de la personnalité morale ou
non est libre d'exercer son activité dans le respect des règles édictées par le présent
Code et ses textes d'application.
Art. 82 – Indépendamment de ses obligations légales d’inscription, toute
entreprise de presse doit être enregistrée auprès de l’Autorité Nationale de
Régulation de la Communication Médiatisée et ses statuts y déposés.
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