Le recouvrement des amendes et dommages-intérêts est poursuivi, selon le
statut juridique de l’entreprise, soit sur l'actif de l'entreprise soit sur les biens
personnels des auteurs de l’infraction.
Art. 35 - L'action civile résultant des délits de diffamation ne peut être
poursuivie séparément de l'action publique sauf dans le cas de décès de l'auteur du
fait incriminé ou d'amnistie.
CHAPITRE VII
De la procédure
Art. 36 - La poursuite des délits par voie de communication médiatisée ou par
tout autre moyen de publication a lieu à la diligence du Ministère Public, de la partie
civile ou de toute personne lésée, suivant les modalités ci-après, selon la procédure
de citation directe ou de l’instruction préparatoire prévue par le Code de procédure
pénale:
1. dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres
corps indiqués aux articles 24 et 25, la poursuite n'a lieu que sur une
délibération prise en assemblée générale des membres; à défaut, sur la
plainte du chef de corps ou du Ministre duquel le corps relève ;
2. dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres d'une
assemblée parlementaire, la poursuite n'a lieu que sur plainte de la personne
ou des personnes intéressées ;
3. dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les
dépositaires ou agents de l'autorité publique et envers les citoyens chargés
d'un service ou d'un mandat public, la poursuite a lieu soit sur leurs plaintes,
soit sur la plainte du ministère dont ils relèvent ;
4. dans le cas de diffamation envers un assesseur ou un témoin, la poursuite a
lieu sur plainte de ces derniers ;
5. en cas de diffamation ou d’injure envers les particuliers ou contre la mémoire
d'un mort, la poursuite a lieu sur plainte de la personne diffamée ou injuriée,
de l’époux, des héritiers ou des légataires universels.
Toutefois, la poursuite peut être exercée par le ministère public lorsque la
diffamation ou l'injure commise aura entraîné la discrimination, la haine ou la
violence à l'égard d'une personne ou d'un
groupe de personnes à raison de leur
origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une race, une nation ou à
une religion déterminée.
En cas de délit flagrant, la saisie des supports audiovisuels contenant l’émission
mise en cause peut être effectuée par le ministère public ou sur son instruction pour
la constitution des éléments de preuves.
Le directeur de la publication peut demander main levée de la saisie devant la
juridiction pénale laquelle statue sur l’opportunité de la demande.
Art. 37 - En cas de diffamation pendant la période électorale contre un candidat,
les délais de procédure de citation directe sont ceux prévus par l’article 77 du Code
de procédure pénale.
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