3- biens qui, de par leur nature ne peuvent être réexpédiés au risque de se détériorer ;
4- biens scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et descellés par le consommateur après la
livraison ;
5- contenus numériques audio ou vidéo descellés ou téléchargés ;
6- journaux, périodiques ou magazines, sans préjudice du droit du consommateur de résilier les contrats
d'abonnement à ces publications ;
•
biens acquis dans le cadre d'enchères publiques.
Article 356 : Résolution ou résiliation de contrat
Sous réserve d'accord express entre les parties, le professionnel exécute la commande dans un délai maximum de
trente (30) jours ouvrables, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
En cas de manquement contractuel du professionnel, y compris le dépassement des délais de livraison, le
consommateur obtient de plein droit la résolution ou la résiliation du contrat, par simple notification adressée au
professionnel par courrier avec accusé de réception.
En cas de résolution ou résiliation du contrat par le consommateur, le professionnel est tenu de lui rembourser les
sommes dues au titre du contrat, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour de la
notification de la résolution ou résiliation par le consommateur.
CHAPITRE III
DES GARANTIES LEGALES
SECTION I
DE LA GARANTIE DE CONFORMITE
Article 357 : Principe général
Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République du Bénin ou à destination des
utilisateurs établis sur le territoire de la République du Bénin, fournit des biens ou services conformément aux
contrats conclus avec les utilisateurs, et répond des défauts de conformité existant à la livraison.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité.
Article 358 : Conditions de conformité
Un bien est conforme à la commande :
1- s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :