Le professionnel peut s'opposer à la réception du bien retourné et au remboursement du consommateur en raison de
la dépréciation du bien, seulement si cette dépréciation résulte de manipulations par le consommateur autres que
celles strictement nécessaires à vérifier sa conformité ou dépassant manifestement l'usage fait à titre de test ou
d'essai.
Article 351 : Droits et obligations du professionnel
En cas d'exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser, sans délai, toutes sommes reçues
du consommateur en paiement de sa commande ou liées à celle-ci.
Ce remboursement intervient dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de
réception par le professionnel du bien retourné, pour les contrats portant sur la fourniture de biens, et à compter de
la date de notification de la rétractation, pour les contrats portant sur la fourniture de services.
Si le remboursement ne s'opère pas dans le délai prévu à l’alinéa 2, les sommes dues au consommateur sont de plein
droit majorées au taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de l'expiration du délai.
Article 352 : Remboursement des frais de livraison
Les frais de livraisons sont remboursés au consommateur, si le droit de rétractation est exercé en raison :
- d'un dépassement du délai de livraison par le professionnel ;
- d'un manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de celles prévues au
titre du présent Livre.
Si le droit de rétractation est exercé pour des raisons autres que celles prévues à l’alinéa premier ci-dessus, le
professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison au consommateur.
Article 353 : Remboursement de la commande
Le remboursement de la commande, du professionnel au consommateur, s'effectue sans frais pour le consommateur,
dans les mêmes conditions et par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour le paiement de sa
commande, sauf accord express du consommateur et pour autant que ce remboursement ne lui occasionne pas de
frais supplémentaires.
Article 354 : Perte du droit de rétractation dans le cadre de la fourniture de services
Le consommateur perd son droit de rétractation, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de services lorsque
le service a été fourni dans sa totalité.
Si le consommateur souhaite que la fourniture du service commence avant la fin du délai de rétractation, le
professionnel recueille son accord préalable exprès sur support durable.
En cas d'exercice du droit de rétractation après le commencement de la fourniture du service, le consommateur est
tenu au paiement de la partie du prix déterminée proportionnellement au service effectivement fourni, entre le jour
du début de la fourniture du service et le jour de sa notification d'exercice du droit de rétractation.
Article 355 : Perte du droit de rétractation dans le cadre de la fourniture de biens
Le consommateur perd son droit de rétractation dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de biens lorsqu'il
s'agit de :
1- biens confectionnés sur mesures ou suivant les spécifications du consommateur ou personnalisés par ce dernier ;
2- denrées alimentaires, boissons, et autres biens consommables susceptibles de se périmer rapidement ;