Tout contrat conclu par voie électronique doit être conservé pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison
du bien ou de la fourniture du service.
SECTION II
DU DROIT DE RETRACTATION
Article 347 : Principe général
Les dispositions de la présente section relative au droit de rétractation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre
professionnel et consommateur. Ces dispositions s'appliquent sans préjudices d'éventuelles dispositions
conventionnelles plus favorables pour le consommateur.
Article 348 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation. Ce
droit s'exerce par le consommateur, sans justifications et sans frais, autres que les éventuels coûts directs de renvoi
du bien au professionnel, le cas échéant.
Si les informations prévues aux articles 338 à 340 du présent code sont communiquées au consommateur avant
la conclusion du contrat, le délai d'exercice du droit de rétractation commence à courir :
- à compter du lendemain de la date à laquelle le consommateur prend possession du bien, s'agissant des contrats
portant sur la fourniture de biens ;
- à compter du lendemain du jour de la passation de la commande, s'agissant des contrats portant sur la fourniture
de services.
Si le professionnel manque à son obligation d'information préalable prévue aux articles 338 à 340 du présent code,
le délai de rétractation est porté à quatre-vingt-dix (90) jours :
- à compter du lendemain de la date à laquelle le consommateur prend possession du bien, s'agissant des contrats
portant sur la fourniture de biens ;
- à compter du lendemain du jour de la passation de la commande, s'agissant des contrats portant sur la fourniture
de services.
Le consommateur notifie au professionnel sa décision d'exercer son droit de rétractation, par courrier postal ou
électronique, avec accusé de réception, dans le délai de quatorze (14) jours ouvrables prévus à l’alinéa 1 ci-dessus.
Article 349 : Exercice du droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation par le consommateur suppose qu'il ait eu la possibilité de raisonnablement essayer
le bien commandé, en vue de s’assurer de sa conformité. Cette disposition ne s'applique pas aux services dont
l'exécution est effectuée en une fois.
Article 350 : Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur doit, sans délai, cesser l'utilisation du bien ou du service
fourni et renvoyer, à ses frais, le bien au professionnel, pour les contrats portant sur la fourniture de biens.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur est tenu de renvoyer le bien au professionnel dans le
délai de quatorze (14) jours ouvrables, prévu à l'article 348 ci-dessus.