Art.35.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par les articles 32 et 33, des délits prévus au présent chapitre.
Art.36- Les peines encourues par les personnes morales sont :
ou la diffusion de la décision prononcée. Le Tribunal décide de l’insertion de cette
l’amende ;
l'affichage publication.
Art.37.- Quiconque tente de commettre une des infractions prévues aux articles de la présente
loi est puni des peines prévues pour l'infraction elle-même.
Art.38.- Quiconque, ayant été condamné pour délits prévus par la présente loi relatif au système
d’information à une peine d’emprisonnement, sera reconnu coupable du même délit, commis dans le
délai de cinq ans, sera condamné au moins au double de la peine prononcée pour le premier délit.
Art.39.- Il en sera également ainsi pour les délits réprimés par les articles 26 et suivants.
Le recel sera considéré, au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré la chose
recelée.
Art.40.- Quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen
de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de
refuser de remettre ladite convention au pouvoir judiciaire ou de la mettre en œuvre, sur ses réquisitions
délivrées en application des titres I et VI du livre II du code de procédure pénale est puni d’un
emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou
l’une de ces peines seulement.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis
d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée de deux ans
à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces
peines seulement.
Art.41.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 19 juin 2014
LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, p.i
LE SECRETAIRE,
MAHAZOASY Mananjara Freddie
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