à l'Internet, en particulier au niveau communautaire et à la promotion des réseaux
citoyens.
Article 13 :
Les obligations des individus consistent dans l'exercice responsable de leurs droits et
libertés et l’accomplissement des tâches inhérentes à cet exercice ; elles incluent la
solidarité et le respect des principes fondamentaux, de l’ordre public et des bonnes
mœurs au sens de l’ordonnancement normatif de la société sénégalaise de
l’information.
Dans la société de l’information, les personnes disposent, en qualité de citoyens ou de
consommateurs, dans le respect du principe du pluralisme et du principe de neutralité,
des libertés d'information, d'expression et de participation. Elles exercent ces libertés
d’une manière raisonnable.
L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux libertés d’autrui, à l’ordre public et
aux bonnes mœurs.
CHAPITRE III– PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MESURES INCITATIVES
Article 14 :
Dans le cadre de ses interventions en vue du développement de la société de
l’information, l’Etat, en liaison avec les collectivités locales, les entreprises du secteur
privé et les organisations de la société civile, respecte notamment les principes de
financement suivants selon les modalités définies par la loi :
1) la gestion des financements obtenus du Fonds de Solidarité Numérique
conformément aux normes en matière de transparence budgétaire ;
2) l’articulation entre le fonds des infrastructures et le fonds d’accès universel ;
3) la mutualisation au plan national des différents fonds existants consacrés à la
promotion des technologies de l'information et de la communication ;
4) le financement de la recherche scientifique orientée vers l’innovation
technologique ;
5) le soutien préférentiel, en matière de financement, d’assistance technique,
d’appui et de conseil aux petites et moyennes entreprises oeuvrant dans le
secteur des technologies de l'information et de la communication.
Les crédits d’origine publique nécessaires au financement du développement de la
société de l’information sont inscrits au budget de l’Etat.
Est joint au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les moyens consacrés au
développement de la société de l’information. Ce rapport dresse notamment le bilan
des actions de maîtrise de la demande en matériels, des mesures de développement
des technologies de l'information et de la communication et des actions de formation.
Article 15 :
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