Des mécanismes incitatifs de promotion des usages, des investissements et de
l’industrie des technologies de l’information sont mis en place sans préjudice de
l'application des dispositions préférentielles existantes.
Article 16 :
Des dispositions législatives et réglementaires de nature fiscale, douanière ou
commerciale déterminent les conditions dans lesquelles est poursuivie une politique
active de promotion des technologies de l'information et de la communication dans
tous les secteurs pertinents de la société de l’information.
Article 17 :
Il est prévu un régime préférentiel de promotion de l’investissement, de l’innovation
technologique et des affaires dans la société de l’information.
Les conditions d’agrément et de jouissance de ce régime sont précisées par des lois
spéciales.
Le Gouvernement présente au Parlement des projets de réformes de nature fiscale,
douanière, commerciale et sociale visant à promouvoir le développement de la société
de l’information et couvrant, sauf dispositions contraires, notamment, les mesures ciaprès :
1)
2)
3)
4)
aides à l’acquisition de matériels et de logiciels ;
taxation du matériel et des logiciels ;
aides spécifiques aux structures éducatives ;
taxation des revenus des entreprises évoluant dans le secteur des technologies
de l'information et de la communication ;
5) formation du personnel des entreprises évoluant dans le secteur des
technologies de l'information et de la communication et de leurs partenaires ;
6) conditions de création d’entreprises évoluant dans le secteur des technologies
de l'information et de la communication ;
7) implantation d’entreprises évoluant dans le secteur des technologies de
l'information et de la communication dans les zones les plus défavorisées.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18 :
Conformément à ses engagements régionaux et internationaux et en liaison avec les
collectivités locales, les entreprises du secteur privé et les organisations de la société
civile, l’Etat a le devoir de mener toutes les réformes nécessaires à la création d’un
environnement propice à l’émergence de la société de l’information et de veiller à
l’amélioration continue des lois et règlements après les avoir évalués.
Ces réformes visent l’adoption de nouvelles règles plus appropriées et l’adaptation des
règles existantes aux exigences de la société de l’information.
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