L’objet de ce présent projet de loi vise donc à assurer la sécurité et le cadre
juridique nécessaires à l’émergence d’un commerce électronique fiable au
Sénégal.
Il adopte une approche neutre face à la technologie en appuyant les
transactions électroniques et en précisant les exigences en matière de preuve
et de signature.
Aussi, afin d'éliminer les contraintes juridiques qui bloquent le recours aux
transactions électroniques, le projet de loi consacre l’équivalence entre
dossiers électroniques et documents papiers.
Par ailleurs, il prévoit notamment :
1) une définition claire de la notion de communication
électronique;
2) une définition claire de la notion de commerce électronique ainsi
que la responsabilité du commerçant électronique, un
encadrement des sollicitations commerciales par l’interdiction de
la publicité non sollicitée par message électronique, sans avoir
obtenu le consentement préalable des destinataires ;
3) une consécration de la liberté de communication en ligne ;
4) une consécration, dans un double souci d’efficacité et de sécurité,
de l’écrit électronique comme équivalent du support papier à
plusieurs niveaux : obligations conventionnelles en général,
contrats en général, preuve, signature (avec un corps de mesures
réglementaires), facturation ;
5) des obligations minimales de surveillance et, partant des règles
relatives à la responsabilité des prestataires techniques ;
6) la participation des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à la
lutte contre l’acceptation, le traitement et la diffusion de
contenus illicites.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
2