LOI SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
Exposé des motifs
Conformément aux objectifs, axes et principes dégagés par la Loi
d’Orientation sur la Société de l’Information (LOSI), la présente loi relative
aux transactions électroniques (le mot « transaction » étant, ici, pris dans son
sens courant ou économique et non dans le sens juridique classique de mode
alternatif de règlement des conflits) vise, de façon globale, à favoriser le
développement du commerce par les Technologies de l’Information et de la
Communication (TIC) en posant des règles précises.
Avec le développement des réseaux informatiques, le nombre de
transactions électroniques est en constante augmentation. A titre indicatif, les
transactions électroniques portent sur la production, la promotion, la vente,
la distribution de produits et les échanges par des réseaux de
télécommunication ou informatiques (interrogation à distance, envoi d’une
facture, etc.).
Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés comme un frein à leur
développement. En effet, à l’heure actuelle, plusieurs questions demeurent
sans réponse, notamment, la manière de prendre en compte :
-
la signature électronique ;
la preuve électronique ;
la sécurité des échanges électroniques ;
la protection du consommateur ;
la coexistence des documents papiers et des documents électroniques ;
l’application des techniques électroniques aux actes commerciaux et
administratifs ;
les éléments probants introduits par les techniques numériques
(horodatage, certification, etc.).
L’importance des transactions électroniques est actuellement relativement
faible au Sénégal mais son potentiel de croissance est indéniable. Ce qui
justifie la mise en place d’un cadre normatif approprié correspondant à notre
environnement juridique, culturel, économique et social.
1