LIVRE III
DE L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE
TITRE I
DE LA CREATION, DES ATTRIBUTIONS ET DE LA MISSION
CHAPITRE I
DE LA CREATION
Article 206 : Il est créé en République du Bénin une Autorité de régulation des
communications électroniques et de la poste, ayant pour sigle « ARCEP-BENIN » ciaprès dénommée « Autorité de régulation ».
L’Autorité de régulation est une institution de droit public, dotée de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion. Elle exerce ses
pouvoirs de manière indépendante, impartiale, équitable et transparente.
Elle est placée auprès du ministère en charge des communications
électroniques et de la poste.
Article 207 : Le siège de l’Autorité de régulation est fixé à Cotonou. Toutefois,
il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national si les circonstances
l’exigent, par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé
des communications électroniques et de la poste, après avis de l’Autorité de
régulation.
CHAPITRE II
DES ATTRIBUTIONS ET DE LA MISSION
Article 208 : L’Autorité de régulation a pour attributions, entre autres :
- de contribuer à l’élaboration, à la demande du ministre chargé des
communications électroniques et de la poste ou à sa propre initiative :
* des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et
sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de communications électroniques et
de la poste ;
* des projets de lois, de décrets et d'arrêtés relatifs au régime des activités
des différents opérateurs intervenant dans le secteur des communications
électroniques et de la poste ;
- de préparer et d’adapter le cahier des charges fixant les droits et obligations
des exploitants des réseaux publics de communications électroniques à l’évolution
du secteur ;
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