- d’instruire les demandes de licences, de proposer les procédures
d'attribution de licences par appel à la concurrence et de recevoir les déclarations
préalables pour les activités de communications électroniques et de la poste
relevant du régime des licences et des autorisations ;
- de délivrer les autorisations, de préparer à la signature des autorités
gouvernementales concernées, les licences et les cahiers des charges
correspondants et d’assurer le suivi du respect des termes des licences accordées
aux divers exploitants ou à tout autre intervenant dans le domaine ;
- de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des
équipements terminaux et des installations radioélectriques et les règles techniques
ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être
raccordés aux réseaux publics de communications électroniques et à tout réseau de
communications électroniques ouvert au public. Ces spécifications et règles ne sont
opposables aux tiers, qu'après leur publication au Journal Officiel ;
- d’apporter son appui à la mise en œuvre de la politique de développement
du service universel des communications électroniques et de la poste
conformément aux dispositions de la loi ;
- de gérer et de surveiller, dans le respect des contraintes liées à la sécurité
publique et à la défense nationale, les ressources rares ;
- de participer, aux côtés du
ministre chargé des communications
électroniques et de la poste, aux réunions internationales traitant de la gestion du
spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des
communications électroniques et de la poste, ainsi que la participation aux travaux
des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l'étude et l'amélioration de
la réglementation et de la gestion des communications électroniques et de la
poste ;
- de veiller au respect de la réglementation en vigueur et des termes des
licences, autorisations et agréments accordés dans le secteur des communications
électroniques et de la poste ;
- de veiller au respect des règles de libre concurrence ;
- d’assurer la veille technologique ;
- de mettre en place les procédures transparentes et non discriminatoires des
règlements de litiges ;
- de tenir à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences.
A cet effet, l’ensemble des administrations et autorités affectataires lui transmettent
les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du
secret-défense ;
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