- installé et/ou exploité ou fait installer et/ou fait exploiter, sans autorisation, un
service postal ouvert au public ou l’a maintenu en violation d’une décision de
suspension ou de retrait de l’autorisation ;
- réalisé l’émission de timbre-poste en violation d’une décision de suspension
ou de retrait de l’autorisation ;
- fourni ou fait fournir au public un service postal ou l’a maintenu en violation
d’une décision de suspension ou d’arrêt ;
- cédé son autorisation à une tierce personne sans l’accord préalable de
l’Autorité de régulation.
La complicité de ces infractions est punie des mêmes peines.
Article 197 : Quiconque a émis ou fait émettre des timbres-poste, sans
l’accord préalable de l’opérateur public, est puni conformément aux dispositions
du code pénal.
Article 198 : Quiconque s’est rendu coupable des infractions prévues aux
articles 180, 181, 188, 189 et 195, est puni des peines prévues au code pénal en la
matière.
Article 199 : En cas de condamnation pour la contrefaçon prévue à l’article
191, la juridiction compétente prononce la confiscation et la destruction, aux frais du
prévenu, des objets de fraude et ceux qui ont servi ou étaient destinés à commettre
l’infraction, conformément aux dispositions du code pénal.
Article 200 : Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à vingt-quatre (24)
mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à cinq millions (5 000 000)
de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :
- exercé une activité du service réservé tel que prévu aux articles 162 et 163 ;
- abandonné, retenu, détourné ou tenté de détourner volontairement, un
moyen de transmission du courrier, gêné ou entravé son fonctionnement ou retardé
l’acheminement d’un envoi postal ;
- arrêté ou tenté d’arrêter un transport de courrier dans l’intention de
commettre un vol ;
- refusé ou fait refuser, retardé ou fait retarder l’acheminement du courrier ou
le mouvement des moyens de transmission du courrier, de voies ou de modes de
transport dont l’accès dépend de lui ;
- interrompu ou perturbé de quelque manière que ce soit, le fonctionnement
normal des services postaux.
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