Cette responsabilité est également engagée pour cause de retard dans la
distribution du courrier accéléré. Toutefois, en cas d’avarie, cette responsabilité ne
peut être mise en jeu que s’il est établi que l’expéditeur a rempli les conditions
d’admission ou de dépôt de l’envoi postal à distribuer.
L’Autorité de régulation détermine les plafonds d’indemnisation conformément
aux textes en vigueur au sein de l’Union Postale Universelle.
Article 176 : Par voie d’affichage, de marquage ou par tout autre procédé
visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs
d’envois postaux sur :
- les tarifs appliqués ;
- les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle ;
- le délai de un (01) an durant lequel toute réclamation est recevable.
Article 177 : Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards dans
la distribution sont prescrites dans le délai de un (01) an à compter du lendemain du
jour de dépôt de l’envoi.
TITRE IV
DES FAUTES ET DES SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
Article 178 : Lorsqu’un opérateur postal ne respecte pas les obligations
prévues par le cahier des charges et les textes en vigueur, l'Autorité de régulation le
met en demeure de s’y conformer dans un délai maximum de trente (30) jours.
Passé ce délai, l’opérateur
administratives prévues à l’article 183.
est
passible
de
l’une
des
sanctions
Article 179 : Le secret de correspondances ne peut être levé que dans les
cas prévus par la loi.
Article 180 : Le prestataire du service postal universel et les titulaires de
l’autorisation d’exploitation ont l’obligation de communiquer aux autorités judiciaires
qui en font la demande les changements d’adresse dont ils ont connaissance.
Article 181 : L’exploitant public ou toute autre institution autorisée à fournir au
public des services postaux sont soumis au contrôle douanier et ce, dans les
conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale
Universelle.
Article 182 : Une sanction ne peut être prononcée que lorsque les griefs
retenus contre le mis en cause lui ont été notifiés par voie administrative ou par tout
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