- le service des valeurs à recouvrer et des contre remboursements ;
- le service des mandats ;
- tout autre service se rapportant à des prestations similaires.
Article 154 : Le service de transfert de fonds est constitué des prestations et
des opérations qui permettent d’assurer, l’envoi de fonds à l’intérieur comme à
l’extérieur du pays, par tout moyen sécurisé, notamment électronique.
Article 155 : Le service des chèques postaux est constitué de l’ensemble des
prestations et des opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants.
Les titulaires de ces comptes peuvent mobiliser leurs avoirs au moyen d’un
chèque postal ou par tout autre procédé agréé, dans les conditions et selon les
modalités définies par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 156 : Le service de l’épargne postale est constitué de l’ensemble des
prestations et des opérations tendant à recevoir en dépôt de fonds des personnes
physiques et morales.
Article 157 : Le service de change est constitué de l’ensemble des opérations
d’achat et de vente des devises effectuées dans le respect de la réglementation en
vigueur en la matière
Article 158 : Le service des valeurs à recouvrer et des contre remboursements
est constitué de l’ensemble des prestations et des opérations inhérentes :
- au recouvrement des quittances, factures, billets et effets de commerce,
traites ou lettres de change, chèques bancaires et généralement toutes les valeurs
commerciales ou autres non protestables, à l’exception des valeurs expressément
mentionnées dans la réglementation postale ;
- à l’envoi et à la livraison des objets contre remboursement.
Article 159 : Le service des mandats est constitué de l’ensemble des
prestations et des opérations d’émission et de paiement des titres pour l’exécution
de transfert de fonds ou de tout autre moyen de transfert électronique.
Article 160 : Les services nouveaux basés sur les TIC sont des services innovants
qui peuvent être constitués de services en ligne, de logistique, de courrier hybride,
de monétique et de tout autre service basé sur les TIC.
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